Conférence: Recours au civil de l'asbl "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV)

Régis FRANCOIS (président), Michel SCHEPENS (vice président), Christian WARIN (secrétaire) de l'asbl "Touche Pas à mes Certificats Verts" (TPCV) accompagnés des bureaux d'avocats Misson et Buyle legal présentaient le recours en justice qu'ils vont introduire contre le Gouvernement wallon.

Le Gouvernement wallon via le Ministre André Antoine, porteur de ce projet, a incité il y a quelques années les particuliers à "investir" dans le photovoltaïque en promettant certains avantages.
Ils ont, par la suite via le Ministre Jean-Marc Nollet, décidé de changer la donne et de réduire les avantages promis précédemment. Cette annonce de modification a d'ailleurs entrainé un pic de demande d'installation puisque près de 23.000 dossiers sur un mois ont été introduits (soit presque le tiers des installations).

De par ces mesures, les personnes qui avaient donc fait l'investissement d'une installation de panneaux solaires (au départ parfois fort couteuse) se retrouvent donc avec un manque à gagner.

Maitre Aurélie Kettels (bureau d'avocats Misson) a expliqué les actions en justice au Conseil d'Etat qui ont eu lieu et qui avaient pour but d'annuler le décret du Gouvernement mais n'ont pas reçu de verdict positif.

Aujourd'hui, le recours devant les juridictions civiles qui va être introduit vise à demander des dommages et intérêts suite à la modification du facteur « k » par le Gouvernement wallon en défaveur des « Prosumers » ayant investi dans des panneaux photovoltaïques sous le plan Solwatt (15 ans à 10 ans) et ce pour les personnes qui se manifesteront à temps, au travers l'asbl.

La demande vise à ce que le Gouvernement wallon soit condamné à indemniser ces " prosumers " lésés à hauteur des 5 années qui leur étaient dues. Cette mesure impactera directement les quelques 79.000 foyers possesseurs de panneaux photovoltaïques en Wallonie.

Celle-ci met donc en garde les particuliers et s'est constituée afin de défendre tous ceux qui s'estiment lésés par les décisions et la mauvaise gestion du Gouvernement dans ce dossier.

Comme le disait Maitre Nicolas Godin (Buyle legal), "le but de cette conférence est de dire aux gens "vous n'êtes pas seuls, vous pouvez vous joindre à l'action et c'est maintenant qu'il faut agir".

Pour des frais d'inscription unique de 30€ et une cotisation annuelle de 10€, l'asbl prend tous les frais de justice en charge pour chaque membre.

L'asbl compte actuellement 17.000 membres et 11.000 mandats ont déjà été reçus par l'asbl. On peut donc dire que de par le nombre de plaignants, membres de l'asbl TPCV, ce recours sera le plus important de ces dernières années.


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