Conférence: PRJ, les failles de la loi

La PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) , une bonne initiative, mais qui possède des risques. Ce sont ces risques que Raymond Vrijdaghs, secrétaire président de la CNE, est venu présenter.

La PRJ a été conçue pour aider les entreprises en difficulté. Elle est règlementée par la loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009. Cette loi permet de bénéficier d’une période de sursis durant laquelle plusieurs procédures peuvent être appliquées, l’une d’elles étant l’accord collectif.

Cet accord collectif permet de négocier avec l’ensemble des créanciers (y compris les employés) dans le but d’obtenir un remboursement étalé des dettes sur 5 ans, voire leur diminution jusqu’à 15% du montant initial. L’objectif est donc de maintenir un maximum d’emploi en maintenant l’activité économique, le temps de remettre l’entreprise à flots pour se redéployer.

Cependant, dans certains cas, cette PRJ peut mener à des situations problématiques. C’est à ce sujet que Mme Fievet est venue témoigner, accompagnée de Mme Coeft. Il existe quelques failles, comme le risque de concurrence déloyale suite à l’étalement ou abattement des créances ou l’enrichissement des actionnaires, pour les mêmes raisons. Le manque de communication et de base de données sur les PRJ pose aussi problème, puisque des demandes de procédures peuvent être introduites à plusieurs endroits en Belgique sans que des liens ne soient établis.

Parties d’une bonne intention, les PRJ posent au final des questions sur le statut des employés d’une entreprise devant faire face à une telle procédure.

Régis Beguin.


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